Article 56

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 4 août 2018.

Carte de l'article 56 du Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2007 au 4 août 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007