Article 5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2005.

Carte de l'article 5 du LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Code de l'environnement - art. L541-30-1 (V)