LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2005.

TexteLOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005

RattachementChapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

IdentifiantLEGIARTI000006849125

Texte parentLEGITEXT000006052602

Référencearticle 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (version du 27 octobre 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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