Texte consolidé · Loi

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2005

NatureLoi

Signé le26 octobre 2005

Publié le27 octobre 2005

Articles7 articles en vigueur

NORDEVX0500055L

IdentifiantLEGITEXT000006052602

Référence

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)., version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006849121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006849122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006849123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006849126

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Article 4 LEGIARTI000006849124

1. I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.

2. II. - Paragraphe modificateur

Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Article 5 LEGIARTI000006849125

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre VII : Application à Mayotte.

Article 7 LEGIARTI000006849127

1. La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.

Fait à Paris, le 26 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin I. -

Textes cités liens · DILA5

Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 , v. init. · transposition

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, v. init. · transposition

Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, v. init. · transposition

Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 · application

Décret n°2009-496 du 30 avril 2009 · application

Cité par 4 textes

Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 · codification

Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 7 (V)

Décret2006-302 · application

Décret2006-622 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2005).

Texte d'origine, publié au JO →