RattachementChapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
IdentifiantLEGIARTI000006849124
Texte parentLEGITEXT000006052602
Référencearticle 4 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (version du 27 octobre 2005)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.
2. II. - Paragraphe modificateur
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