Journal officiel · Directive euro
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le26 avril 1999
Publié le16 juillet 1999
PublicationJOUE L 182 du 16 juillet 1999
NOR31999L0031
IdentifiantJORFTEXT000000317349
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°75-442 du 15 juillet 1975 · application
Cité par 21 textes
Arrêté du 18 décembre 1992, v. init. · transposition
Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993, v. init. · transposition
Arrêté du 9 septembre 1997, v. init. · transposition
Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, v. init. · transposition
Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001, v. init. · transposition
du 31 décembre 2001 · application
Arrêté du 31 décembre 2001, v. init. · transposition
Arrêté du 3 avril 2002, v. init. · transposition
Arrêté du 30 décembre 2002, v. init. · transposition
Arrêté · application
Décret n°2005-635 du 30 mai 2005, v. init. · transposition
Arrêté du 7 juillet 2005, v. init. · transposition
LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, v. init. · transposition
Arrêté du 7 novembre 2005, v. init. · transposition
Décret n°2006-302 du 15 mars 2006, v. init. · transposition
Arrêté du 15 mars 2006, v. init. · transposition
Arrêté · application
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