Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le29 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORENVP9310021D
IdentifiantJORFTEXT000000700494
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · application
Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990 · application
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 · application
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 , v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.