Article 1 JORFARTI000002277603
Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 2005
Publié le24 décembre 2005
PublicationJORF n°299 du 24 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVP0540426A
IdentifiantJORFTEXT000000263750
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;
Vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
Vu le titre IV du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-685 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001104807
L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.
Article 3 JORFARTI000001104808
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001877286
A N N E X E
DÉCLARATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
DE DÉCHETS INERTES
Nom de l'exploitant :
Adresse du siège social :
Nom de l'installation :
Nom du propriétaire de l'installation :
Adresse du site de l'installation :
N° SIRET :
Code APE :
Capacité restante au terme de l'année de référence (en m³) :
Année concernée par la déclaration :
Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
Date :
Nom et qualité :
Signature
Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé
Textes cités liens · DILA2
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 , v. init. · transposition
Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 · application