LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2005.

TexteLOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005

RattachementChapitre VII : Application à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006849127

Texte parentLEGITEXT000006052602

Référencearticle 7 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (version du 27 octobre 2005)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.

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