Article 14

Article en vigueur depuis le 18 février 2023.

Carte de l'article 14 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 novembre 2005 au 22 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2009 au 7 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 28
• Rédaction du 7 février 2015 au 18 février 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 18 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-100 du 15 février 2023 - art. 2