Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 18 février 2023.

TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
IdentifiantLEGIARTI000047187713
Texte parentLEGITEXT000006052718
Référencearticle 14 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (version du 18 février 2023)Légifrance →

1. Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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