Article 14-1

Article en vigueur depuis le 18 février 2023.

Carte de l'article 14-1 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 février 2015 au 18 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-100 du 15 février 2023 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 mars 2025 (V)