1. Outre les fonctions prévues par le présent décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévues aux articles 2 à 6 du décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 18 février 2023.
TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
IdentifiantLEGIARTI000047187718
Texte parentLEGITEXT000006052718
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