Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 février 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V); Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49 (V)