1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce, auprès de l'ordonnateur principal, le contrôle financier prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000027029284
Texte parentLEGITEXT000006052718
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