Article 6

Article en vigueur depuis le 7 février 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 2005 au 7 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 4