Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 février 2015.

TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000030198256
Texte parentLEGITEXT000006052718
Référencearticle 6 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (version du 7 février 2015)Légifrance →

1. Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère.

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