Article 8

Article en vigueur depuis le 18 février 2023.

Carte de l'article 8 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 novembre 2005 au 14 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2006 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-869 du 12 juillet 2006 - art. 1 () JORF 14 juillet 2006
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 7 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 66
• Rédaction du 7 février 2015 au 18 février 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 18 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-100 du 15 février 2023 - art. 1