RattachementChapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000047187708
Texte parentLEGITEXT000006052718
Référencearticle 8 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (version du 18 février 2023)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public.
2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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