Article 16

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article 16 du Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 70