Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteOrdonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales.

IdentifiantLEGIARTI000031325841

Texte parentLEGITEXT000006052816

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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