Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article

Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 5-1 du Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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