Article 41

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

Carte de l'article 41 du Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 6 I JORF 16 juillet 2006 (ratification)