Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 21 février 2007.
TexteOrdonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247193
Texte parentLEGITEXT000006052826
Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 (version du 21 février 2007)Légifrance →
1. La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
Nota : La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 article 72, change la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 fixée au 1er juillet 2007, par le 1er octobre 2007.
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