Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 54 I A JORF 6 mars 2007 (ratification)