Article 41

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

Carte de l'article 41 du LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 2005 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D147-31-1 (V)