Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 20 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 1