Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Code de la mutualité - art. L116-1 (V); Code de la mutualité - art. L116-2 (V); Code de la mutualité - art. L116-3 (V)