RattachementChapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006842372
Texte parentLEGITEXT000006052860
Référencearticle 3 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →
1. I à III. - Paragraphes modificateurs
2. IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.
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