Article 31

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article 31 du Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)