Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
  2. Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006759175
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 31 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.

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