Article 60

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article 60 du Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 4 () JORF 22 décembre 2006