RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006759209
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 60 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros.
3. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
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