Article 72

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article 72 du Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 41

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 - art. 1 (V)