Article 87

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article 87 du Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (V); Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V); Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)