RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006759238
Texte parentLEGITEXT000006052881
Référencearticle 87 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. I. à X. - Paragraphes modificateurs.
2. XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
3. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
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