Article 1

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 1 du Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007 (abrogé)