Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 27 juin 2008.
Carte de l'article 22 du Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.