Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 27 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005

RattachementTITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.

IdentifiantLEGIARTI000006402069

Texte parentLEGITEXT000006052916

Référencearticle 22 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée ainsi qu'un bulletin portant la réponse oui et un bulletin portant la réponse non.

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