Article 37

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

Carte de l'article 37 du Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)