Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006402084
Texte parentLEGITEXT000006052916
Référencearticle 37 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :

2. 1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;

3. 2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ;

4. 3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ;

5. 4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ;

6. 5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ;

7. 6° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;

8. 7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;

9. 8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.

Nota : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 : Spécificités d'application.

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