Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 17 du Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 6 (V)