RattachementSection 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.
Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000037034955
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 17 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
2. Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.