Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article
Article 50
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019.
Carte de l'article 50 du Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.