Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 50

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006402137

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 50 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du présent décret.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2019 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 38.

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