Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 48
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