RattachementSection 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
IdentifiantLEGIARTI000039625149
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
2. A peine d’irrecevabilité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénoms et adresse de ces électeurs.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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