Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 - art. 1