Référencearticle 1 du décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police.
2. Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques. Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification.
3. La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
4. Le nombre des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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