Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 · Article
Article 4-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2019.
Carte de l'article 4-2 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.